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814 résultats pour « article L5212-5-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea17

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2011, en audience publique

Source officielle

Page 9 sur 41

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TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société GMF Vie sollicite de juger qu’elle s’en rapporte à la décision à intervenir, de condamner tout succombant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500973_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155840

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 3), 6) et 7), qui portent en réalité sur des renseignements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203032_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

» (arrêt attaqué, p. 5, § 9) après avoir pourtant relevé que la société Alpha levage avait « manipulé des transformateurs au pyralène et des fûts de pyralène» (arrêt attaqué, p. 5, § 3), la cour d&apos

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

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CA

Avis

CADA:20170814

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les conclusions n°1 notifiées le 30 septembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sci de l'Hôtel [5] demandant, au visa des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la nullité du contrat de location Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil

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TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur son caractère manifestement disproportionné au visa de l'article L332-1 du code de la consommation il sera précisé que les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1

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CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406027_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa

Source officielle