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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

3ème chambre

63e3500c500dc805de37d380

Appel

26 octobre 2022

L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5db0

Appel

15 octobre 2024

qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

099 906 euros, ➔ pour la demande reconventionnelle d’IBM fondée sur l’article L556-1 du code de l’environnement, de dire que la défenderesse est responsable de la pollution de la zone nord du B1 en sa

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Chambre 6 (Etrangers)

668cd238bbc9a118c6c63eaf

Appel

1 juillet 2024

[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6700d6fa836fac7141b7ea86

Appel

4 octobre 2024

incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

1245-1 et 1245-2 que de l'article 1232-1 du Code du travail.

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Chambre Etrangers/HSC

68872fdc147ef4d642d37661

Appel

25 juillet 2025

prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

effectuées, le conseil de l'appelant assimilant ces salles à celle mentionnée à l'article L 552-1 du même code.

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Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité

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5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

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2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

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2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

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5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L.1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

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Chambre Etrangers/HSC

6688de8e676b73dd81b9746e

Appel

5 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité - recours enregistré sous les n°24/589 L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions

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9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

Appel

5 juillet 2023

vieillesse des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu à l'article L. 5553-1".

Source officielle

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