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L622-7 du code de commerce, l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date.

L622-24 du code de commerce.

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En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

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L'article 11 des conditions générales du contrat de prêt prévoit que les sommes dues seront immédiatement exigibles dans un certain nombre de circonstances, précisément listées et accorde à la banque le

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