AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982
5 novembre 2014
5 novembre 2014
ne constitue pas un acte de gestion courante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le contrat de travail, quoique conclu sans l'assistance de l'administrateur
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8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 625-3 du code de commerce.
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