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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909eb
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ec
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ef
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fa
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a00
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a01
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a03
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a10
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69e36e96cdc6046d47ad9801
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à compter de la décision du Tribunal" , et ce, conformément au plumitif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf8
27 avril 2011
27 avril 2011
771 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b00ffcdc6046d4710b6ee
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement
Source officielle6ème Chambre
653ca61e83c9498318209c89
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L622-7 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT BB Formule exécutoire le
6253c94dbd3db21cbdd87e16
1 février 2006
1 février 2006
L621-32 du code de commerce ; Attendu que compte tenu de ce qui précède il n'y a pas lieu à annulation du jugement entrepris l'appelante ne pouvant tirer argument de la carence de son gérant, alors
Source officiellePage 9 sur 34