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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6879d9fa15cca238af935ca6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de
Source officielleChambre 3-2
679336b9cc9763289b725184
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e56fde28ee420711305
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600472
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il rappelle que pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce la situation de la société ne doit pas être irrémédiablement compromise.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b151cdc6046d476f488d
8 avril 2026
8 avril 2026
de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 08/04/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De L'ENCANTADAX
Source officielleChambre 3-2
65b0b7eb8d0ccf000877e390
18 janvier 2024
18 janvier 2024
recevable. 2) L'article L. 631-20 du code de commerce pose pour principe que le tribunal qui a arrêté le plan de redressement décide de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69cd82c5cdc6046d47c943c6
11 avril 2025
11 avril 2025
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : L'ATELIER DES GOURMANDISES SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 533920799 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af80bccdc6046d471915cf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 28/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 28/01/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De [
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7ed3cdc6046d4718f8a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 07/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 07/01/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De LE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f4c9cdc6046d471c68be
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De Sas
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
Source officielleTrib. de Commerce
69e360b9cdc6046d47acb274
17 avril 2026
17 avril 2026
L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8a03029105dbedc2ae
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6684eb0ba0de54ff609f8024
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cda6ddcdc6046d47cc178e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : BIDICH'OP SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 979464880 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce
Source officielle8ème chambre
69eb0671cdc6046d47582e67
29 janvier 2026
29 janvier 2026
658 du code de procédure civile, et Madame [D] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, devant le tribunal
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C
6708c056445a086e2bcee0c9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bc1bcdc6046d477422b0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officiellePage 9 sur 289