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855 résultats pour « article L725-3-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

X...et fait valoir qu'en vertu des articles L752-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, elle existe de plein droit.

Source officielle

Page 9 sur 43

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Il fait valoir qu'en vertu de l'article L722-2 du CESEDA, lorsque l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, à l'instar de M.

Source officielle
TJ

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l’article L721-3 du code de commerce, Vu la clause attributive de juridiction insérée au contrat d’architecte du 31 mai 2022, In limine litis -Se déclarer incompétent, au profit du Tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article L724-1 du Code de la consommation dispose': Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcbf42439575e2f7e006

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Se prévalant des dispositions de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458837

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L724-1 du code de la consommation que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, est possible

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec6accdc6046d478c044f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221588

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

le nombre de décisions de transfert prises à l’encontre des demandeurs d’asile en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c048

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74,75 et 789 du code de procédure civile, ainsi que L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : « - Juger recevable et bien-fondé l’exception

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En cas d'appel de la décision ayant prononcé l'expulsion, c'est l'article 514-3 (décision revêtue de l'exécution provisoire de droit) ou l'article 517-1 (exécution provisoire facultative ordonnée par le

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à l'article L722-1 du présent code ; 3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L611-1, autres que celles mentionnées également aux

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409c1681ed727f2a443da

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152ba2cdc6046d47f26f4d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[P] [W] [D] fait valoir à l'appui de son appel que l'article L722-7 du CESEDA dispose que : «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163496

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S'agissant des listes mentionnées aux points 7) et 8), la commission rappelle qu'en vertu de l’article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur

Source officielle
TJ

JCP

686d60d5a2273490db107a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f81cdc6046d476421eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

Source officielle