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L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

ETRANGERS

6597ac33ade3490008c312ea

Appel

4 janvier 2024

prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° l'étranger a

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600063_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

66ab250dba731fad7dd353d6

Appel

31 juillet 2024

Lors de l'audience : Le conseil de l'appelant demande, au visa des articles L741-1 et suivants du Ceseda, L742-4 et L751-10 du Ceseda de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - réformer

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66adc81ed17229e482eea77a

Appel

2 août 2024

MOTIVATION 1) Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles Le conseil de M.

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Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cb

Appel

2 août 2023

[K] [R], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté

Source officielle

Chambre 7

686457cc0bb2f8a66ca69189

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2025.

Source officielle

JCP

69c58efdcdc6046d47147540

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article L752-1 du code de la consommation dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées

Source officielle

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 du présent code

Source officielle

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7a5

Appel

24 avril 2024

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

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Rétention Administrative

6811b380893ab038bd466089

Appel

29 avril 2025

durée de quatre jours l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L751-10.

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ecc

Appel

11 octobre 2022

être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers

Source officielle

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

à l’article L751-6 du code de la consommation et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16.

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d6cb66cdc6046d4792014b

T. Judiciaire

8 avril 2026

au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle

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