Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleChambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
31 mai 2018
Or selon l'article 19 de cette convention (laquelle écarte l'application des articles 14 et 15 du Code civil) le tribunal devant lequel l'employeur peut être attrait est soit celui de son siège social,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351c83146e04f531eb45
13 avril 2023
13 avril 2023
du Commissariat aux Comptes, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, (...)
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4da1cdc6046d47f158be
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, L'article L8221-5 du code du travail, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment de mentionner sur le bulletin de paye
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L8221-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officiellePage 9 sur 9