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L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

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9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

Appel

20 janvier 2017

- Sur le travail dissimulé Vu les articles L1221-10; L8221-3 et L8821-5 du Code du travail - dire et juger l'employeur est coupable de travail dissimulé ; - le condamner en conséquence au paiement

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15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

Appel

3 juin 2016

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

62c7c986cb8dca058e3e78d7

Appel

7 juillet 2022

Par conclusions en date du 8 avril 2022, M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78da

T. Judiciaire

1 avril 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

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CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur le paiement de l'indu Suivant l'article L821-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

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Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897e

Appel

13 octobre 2022

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283

Cassation

4 décembre 2019

par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

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2ème CH - Section 1

64c20a9c1e0d40d96967d8a8

Appel

26 juillet 2023

L1253-6 du code du travail - la nullité de la convention de mise à disposition du 8 décembre 2012 pour violation de l'article L8241-2 du code du travail : - les contrats de mise à disposition n'étant

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Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

L812-2 du CESEDA ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

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ETRANGERS

689ace5c59da8ae4eb0069c3

Appel

7 août 2025

rétention et conteste la régularité de la procédure de vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L812-1 du ceseda.

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Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; Considérant

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CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

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Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c93

Appel

25 juin 2015

vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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4ème Chambre Section 3

63c649ddbe43307c9013b3da

Appel

13 janvier 2023

Elle affirme que le jour de la consultation exécutée sur le champ, elle était enceinte de 8 mois ce qui n'a pas permis à l'expert d'évaluer correctement son incapacité.

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Chambre des Etrangers

669a01b1bf9da27f384b0eb6

Appel

18 juillet 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que : 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

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ETRANGERS

650bdfa5beee0f8318b9770a

Appel

24 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-1 du CESEDA, tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

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Juge libertés & détention

66883653342d338c20d2c8d8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

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J.L.D.

686454c20bb2f8a66ca68a6b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Les réquisitions sont régulières, contrairement à ce que soutient son conseil, d'autant que les contrôles des obligations de détention des pièces et documents prévus à l'article L812-1 peuvent être effectués

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