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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L8221-1 dispose : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037753d1b9315512dd03efa
20 mars 2015
20 mars 2015
1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laurent CHABRY de la SELARL LAMBERT-VERNAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS SIVAM [Adresse 2] [Adresse
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57b
23 avril 2024
23 avril 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa6
17 septembre 2014
17 septembre 2014
8, paragraphe 1, ce qui n'a pas été le cas ; Qu'il résulte de l'article 693 du code de procédure civile, que doivent être observées à peine de nullité les dispositions de l'article 8, paragraphe 1,
Source officielleSociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
L8223-1 du code du travail ; Attendu, sur le solde des primes au titre de l'année 2018 évalué par l'appelant à 2919,57 euros concernant le dossier [O] export, qu'il résulte des échanges de courriel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
21 janvier 2010
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1du code du travail, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
Alors qu'il a l'obligation de signaler les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées au cours de l'accomplissement de sa mission, en application de l'article L823-12, il en déduit qu'il doit mettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03e
24 mai 2011
24 mai 2011
Il décidait de suivre la procédure de l'article R241-51.1 ne prévoyant qu'une seule visite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire
Source officielle19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
20 janvier 2021
: 26 084,50 euros ; congés payés afférents : 2 608,45 euros ; heures supplémentaires accomplies en 2016 : 23 731,94 euros ; congés payés afférents : 2 373,19 euros ; contrepartie obligatoire en
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9279
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité
Source officielle1re chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49234
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le travail dissimulé En application des dispositions de l'article L8221-5 et L8223-1 du code du travail, Monsieur [C] [F] sollicite le versement de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
27 février 2012
L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie, Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252
16 mai 2012
16 mai 2012
L8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire
Source officielleChambre 4-6
65b4ab077ef77d000880b32a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L.1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90457
18 mars 2013
18 mars 2013
Compte tenu de son ancienneté comprise entre un et deux ans, et en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
pour tout employeur: 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° soit de soustraire
Source officielleChambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[R] énonce en son article 8 une durée hebdomadaire de travail de 8 heures soit en moyenne une durée mensuelle de 34,67 heure répartie en moyenne comme suit : 2 heures par jour de 20h00 à 22 h00, 4 jours
Source officiellePage 9 sur 21