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236 résultats pour « article L912-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01318

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300639_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6e3b807dfe813d29628

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 26 juin 2001 : Aux termes de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fa6c4cf860008dff5ec

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'annulation des avertissements du 20 octobre 2017 et du 11 décembre 2017 Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à verser à [Localité 1] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à supporter les entiers dépens de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101047_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200046

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [F] à verser à la société [1] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

6, paragraphe 1) et l’atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens en raison de la durée excessive de ces procédures (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6686e72ce74459e0c7ed1d32

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

avocats au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience par Maître Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 29 novembre 2018, [T] [V], née en le [Date naissance 1]

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décision de jurisprudence

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décisions de jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f750b86527a11effc4b6fd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200039

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

du 11 janvier 2013 en matière de portabilité des garanties santé et prévoyances au profit des chômeurs : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501306_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L911-1 du code de justice administrative ; 3°) en faisant une application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307431_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3c0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 21/52440 APPELANTES Mme [J] [W] [Adresse 1] [Localité 3] S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

Source officielle