et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions de service public et que selon l’article L912-1 du même code,

l'AG2R et notamment de dire si le demandeur peut ou non se prévaloir de la décision prise par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 sur le caractère contraire à la constitution des dispositions de l'article

l'AG2R et notamment de dire si le demandeur peut ou non se prévaloir de la décision prise par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 sur le caractère contraire à la constitution des dispositions de l'article

l'AG2R et notamment de dire si le demandeur peut ou non se prévaloir de la décision prise par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 sur le caractère contraire à la constitution des dispositions de l'article

l'AG2R et notamment de dire si le demandeur peut ou non se prévaloir de la décision prise par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 sur le caractère contraire à la constitution des dispositions de l'article

, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

à 4, p. 6, §§ 1 à 5, p. 7, §§ 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2013 N° 2013/ Rôle N° 11/01729 SA BT SERVICES AGENCE D'[Localité 1] Société BT SERVICES (agence d' [Localité 1])

convention ou d ‘ un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L641-11-1 du code de commerce et des articles L.911-8 et L932-10 du Code de la Sécurité Sociale.

L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le précompte de répartition de la retraite complémentaire : L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre également au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans l'attente du traitement de sa demande, un récépissé de demande de carte

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par

: 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 2°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles