L.321-1 du code de la sécurité sociale ( ) » ainsi que des dispositions de l'article D.1226-1 du même Code qui précise que : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon

de harcèlement moral ou sexuel, de prendre toutes dispositions nécessaires à prévenir le harcèlement (articles L. 1152-4 et 5).

Il s'évince de ce règlement intérieur et de l'article 5 des statuts, que, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié et des remboursements de frais acquittés par son employeur, l'AUV prend

En outre, nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez bénéficier, dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, d'un maintien temporaire

21 relatif à la prime d'ancienneté annule et remplace l'alinéa b du paragraphe 10 de l'article 28 de la CC 72 ; qu'il est prévu de diminuer la progression de l'ancienneté de 1 % pendant 5 ans.

Conformément à l'article L11251-38 susvisé, la durée du travail ainsi effectué par M.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 5 septembre 2023.