délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par

de service public et que selon l’article L912-1 du même code, l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend un comité national, des comités régionaux et des comités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M.

En l'absence de réponse du directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la date de sa séance, la commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural

L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en

L911-1 et l911-3 du code de justice administrative ; 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Elle sollicite la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de l0.000 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

L.611-1° et L.436-4 L.611-1 5° L.611-1 1° L.612-2 1° L.612-2° L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision viole l'article 8 de la convention européenne

d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale.

à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation, en application de l'article L911-2 du code de justice administrative, et de lui

, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

L911-2 du code de justice administrative, une nouvelle instruction du dossier de M.

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non

  Furthermore the number of judges and officials of the administrative courts was increased according to the provisions of the legislative Decree No. 374/84 of 29 November l984.