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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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67134bd3208351cec6586491
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article XVII : 1.
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399
2 octobre 2001
2 octobre 2001
paragraph 1 of Decree no. 86-1309 of 29 December 1986 and Article L 122-1 of the Consumer Code.
Source officielleCour d'Appel
écution et la rupture de son contrat de travail, dirigéec/Patrice Z
6253c9a7bd3db21cbdd88ef6
9 février 2007
9 février 2007
R143-2-15o du Code du Travail ; que Denis Y...a donc droit, sur le fondement des articles L 223-1 et L 223-11 du Code du Travail, au paiement des congés payés afférents temps de travail effectif rémunéré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201388
19 septembre 2013
19 septembre 2013
R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
15 janvier 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747881
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail tel que modifié par la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747887
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb687
8 février 2013
8 février 2013
VOITURIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R143.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec2
27 avril 2023
27 avril 2023
La société VR 7 est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dec51457d0f882dec4
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Gaillon Drive est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec6
27 avril 2023
27 avril 2023
La société FBL Drivernon est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dfc51457d0f882dec8
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Salers Rouge est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882deca
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Far Est est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e0c51457d0f882decc
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Saint Eloi est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882dece
27 avril 2023
27 avril 2023
La société LN Drive est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63e1c51457d0f882ded0
27 avril 2023
27 avril 2023
La société Normande Ambrée est domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce d'Evreux et demande le paiement d'une indemnité, de sorte que les dispositions de l'article R114-1 précitées sont applicables
Source officiellePage 9 sur 12