AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
les soins du greffe après visa du Ministère public ; - Dit qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG
Source officiellePage 9 sur 18
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
les soins du greffe après visa du Ministère public - DIT qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG
Source officielle