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264 résultats pour « article R123-235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

679089a0a212a19f662df69c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Q... le 9 février 2011 à la DDTMF aux fins d'être autorisé à exploiter, les époux T... avaient déclaré une surface de 19 ha 23 (192 300 m²).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747514

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- MEURANT SAS (RCS EPINAL 322 707 910) absence de l'attestation prévue aux articles L.232-25 alinéa 2 et L.232-26 alinéa 2 du code de commerce (pour les comptes clos au 30/09/2020) malgré la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

l'article 700 du code de procédure civile, - La Cour se réservant le droit de liquider les astreintes ; - Condamner le liquidateur M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b67708a853827c9026d034

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162823f7a007b88ee15678b

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

[W] [H] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus

Source officielle
TJ

Jex

67fd504ce85d0474bddb39a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Il résulte de l'article 12.5 des statuts de la Sas Groupe Unipex et du pacte d'associés ( article 2.1.1), que les membres du comité de direction parmi lesquels le président sont révocables ad nutum, la

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

septembre 2025, des articles de sport au nombre de sept ont été achetés au prix bénéficiant à la seule législation sur la liquidation totale d'un stock.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d92

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Avocalys, dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66097bbd03a05db965418

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article R1234-2 précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En la forme, sur la recevabilité des contestations relatives à la régularité du contrôle et au bien-fondé du redressement : Il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe4e405357f749eabcf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

B..., la cour d'appel, qui a omis d'examiner et de s'expliquer sur ces éléments de preuve dirimants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si le délit d'injure

Source officielle