AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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13 octobre 2020
13 octobre 2020
Q... le 9 février 2011 à la DDTMF aux fins d'être autorisé à exploiter, les époux T... avaient déclaré une surface de 19 ha 23 (192 300 m²).
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