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Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle

Jex

686d5f2fa2273490db107131

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

Chambre 8/Section 3

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98

T. Judiciaire

4 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 28 juin 2023, la SARL SCPE a reçu une dénonciation de trois saisies attribution opérées le 21 juin 2023 à hauteur de 218 709,62 euros à la demande de la

Source officielle

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Source officielle

Chambre 1-9

627df6f90d41e0057d43e13f

Appel

12 mai 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile le présent arrêt sera prononcé par défaut.

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Chambre Civile

688d9c83a7cb93066e44391a

Appel

31 juillet 2025

[K] [X] une contrainte en date du 21 février 2024 portant sur la somme totale de 1937,27€, comprenant 1804€ au titre de cotisations impayées.

Source officielle

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38ecd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur les dépens et l’artice 700 du code de procédure civile : La société ADOMA partie perdante, est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 CPC sera rejetée.

Source officielle

Jex

698472decdc6046d47016efb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Source officielle

JEX

67ec3144dd062d9f810e1ce7

T. Judiciaire

1 avril 2025

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mars 2024.

Source officielle

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448a

Appel

14 mars 2019

l'article L. 121-21.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e977

Appel

6 décembre 2011

Melle Y... a été convoquée par le greffe de la cour, par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 21 août 2010, à une audience fixée au 10 mars 2011.

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4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer

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9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b8

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

Source officielle

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