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1 221 résultats pour « article R1451-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9f9d8f81db23b3f958826

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'article R1454-18 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit que :' Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

681997c16a65bd051c5d6e12

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R1454-28 du code du travail, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

66274ef3c1c6ed00087b3cbf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] de ses demandes et le voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6710aa3dbe64d7e510244e8c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- 1.000,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Martial X... de ses demandes au titre de l'article R1456-1 du code du travail, au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, et au titre des critères d'ordre des licenciements ; de l'infirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021756

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [N] [I] demande à la cour au visa des articles R1455-12, R 4624-45 et L 4624-7 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c2565c0bfda47c90075ebd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 19 octobre 2022, Monsieur [T] [E], relevant appel incident, demande à la cour au visa des articles R1455-5 à R1455-7 du code du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le sous-sol est sain et permet l'entreposage des marchandises. ». 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63e6c7633dcd15b3b44

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, * condamné la SELARL Airbio aux entiers dépens, - confirmer

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L145-33 et R145-2 a R145-8 du Code de commerce. rendre compte du tout et donner son avis motivé,dresser un rapport de ses constations et conclusions.CONDAMNER la société BONNISSENT FRERES SNC à payer

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d62

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 26 Octobre 2020, N°19/02498 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae0258537

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 16 septembre 2024, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit qu'il y a pas lieu de fixer en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[I] [U] (Défenseur Syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2024, en audience publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d38cdc6046d470555fa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R141-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées

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CA

2e chambre sociale

64379dd39477fe04f5cc64bc

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] [U] demande à la cour, au visa des articles 960 du Code de procédure civile et R1455-11 du Code du travail, de - confirmer l'ordonnance ; - déclarer irrecevable pour tardiveté l'appel ; - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b9

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

S OUTREMER TELECOM le 14 août 2008 et l'assignation en référé délivrée par elle le 19 août 2008 à l'encontre de M. X...

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

Source officielle