AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9f9d8f81db23b3f958826
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L'article R1454-18 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit que :' Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire
Source officiellePage 9 sur 62
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042
18 novembre 2020
18 novembre 2020
S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société
Source officielle