Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b4
17 avril 2025
17 avril 2025
R153-1 à R153-10 du code de commerce permettent aux défendeurs de sélectionner les pièces à la communication desquelles elles s'opposent en raison du secret des affaires ou du respect de la vie privée
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
18 mai 2022
R153-3 à R153-8 du code de commerce communiqueront au président 'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596795
18 mai 2018
18 mai 2018
En exécution de cet acte de vente, par acte sous seing privé du 5 juillet 2011, Mme [N] a donné les lieux acquis à bail commercial à la SAS Eugenia gestion pour une durée de 11 années et 11 mois au prix
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffe
18 mai 2018
18 mai 2018
En exécution de cet acte de vente, par acte sous seing privé du 5 juillet 2011, Mme Z... a donné les lieux acquis à bail commercial à la SAS J... gestion pour une durée de 11 années et 11 mois au prix
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43d80da7cb996dc9398c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielle2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Statuant à nouveau : A titre liminaire, sur l'avant dire droit et la production obligatoire de la Convention de services HSBC au titre de l'article R153-3 du code de commerce : Sur le jugement avant
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6e
4 février 2016
4 février 2016
2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01554 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 11
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61635def683f470e3416dc80
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° 2 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/18125 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11
Source officielleCtx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c904f3b740d627a2f14
3 avril 2025
3 avril 2025
secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la SARL [6] prise en la personne de son représentant légal a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 11
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c944f3b740d627a2fd1
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02020 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EC7 N° MINUTE : Requête du : 11 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945b14675782d5f06cdd082
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article
Source officielleProcédures collectives
69f0a4abcdc6046d47d51c7b
20 avril 2026
20 avril 2026
[L] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89ba4cdc6046d471e4459
20 avril 2026
20 avril 2026
[N] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles
Source officielleAvis
CADA:20170831
6 avril 2017
6 avril 2017
La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, « pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture
Source officiellePage 9 sur 51