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157 euros au titre des charges impayées sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre sociale

65449d5ec71a6a83181c8e44

Appel

2 novembre 2023

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03132 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEPU

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, R211-4, R211-6 et R211-9 du code du

Source officielle

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 18 avril 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE demande à la Cour, au visa des articles L111-3, L111-4 et L211-1 du Code des procédures civiles

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Référés civils

65bc61ed4fb290a346074315

T. Judiciaire

2 janvier 2024

provisions dues au titre de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 de la loi, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Source officielle

J.E.X

66425812879c8a875bd46129

T. Judiciaire

30 avril 2024

Sur la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

Source officielle

JLD

69d98284cdc6046d47d285ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

S'agissant toutefois des caisses primaires d'assurance maladie, les dispositions des articles L211-2-2 et R211-1-2 du code de la sécurité sociale, énoncent d'une part que le directeur de la caisse primaire

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

Landry 19, Avenue Impératrice Eugénie 20184 AJACCIO CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

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TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdb6a5e7b00d948bffb3cf0

Appel

13 mars 2019

de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2019, en audience

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J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

[W] [D] : Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Source officielle

J.E.X

6976f471cdc6046d47ba47bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

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9ème Chambre JEX

65b405cc753f879640d5f656

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

Source officielle

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

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