Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : "Vu les articles r21l-11 et R211-'4 du code des procédures civiles d'exécution ; Déclaré la demande recevable

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 17] non représentée Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S. ARCHITECTURES [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S.

Tirée de l'irrégularité formelle Par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution

Ils ajoutent que cette demande n'est pas fondée ni en droit ni en fait alors que les appelants visent en page 3 de leurs conclusions les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution

Le tiers saisi paie le créancier sur présentation du certificat de non-contestation ou de l’acquiescement du débiteur conformément à l’article R211-6 et en cas de contestation, le paiement est seulement

SOLAIRGIE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Léa TZANAVARIS, avocat au barreau d’ALBI S.A.

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

[Adresse 1], appelante, notifiées le 19 décembre 2022, Vu les conclusions d'acceptation de la S.A.S.

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

R211-1 et R211-3 du même code prévoient : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

En vertu de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Il demande à la cour, au visa des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 714 alinéa 3 du code de procédure civile, R663-34, R663-38 et 814-3 du code de commerce : - de le déclarer