Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité, que lorsque l’employeur ou le travailleur

[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DB22-W-B7I-R227 Code NAC : 56C DEMANDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 4] Représenté par

Aux termes de l'article R2224-26 du même code : " I. - Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis

En l'espèce, la mise en demeure en date du 15 novembre 2011 mentionne le montant des cotisations dues, le montant de majorations, les périodes concernées et vise en outre l'article L 243-59 du

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06856 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7T2A Décision déférée à la cour : jugement du 13 mars 2019 -juge de l'exécution d'Evry-Courcouronnes - RG n° 15

à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

[D] [N] reste redevable à son encontre d'une somme totale de 15 678,68 euros. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2010, en audience publique

[S] au paiement des sommes de : * 52 764,82 euros au titre de la mise en demeure du 15 février 2022, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L'article R244-1 du même code énonce en ses deux premiers alinéas que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.