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620 résultats pour « article R2311-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

679a94c6e9a46d1f5a766ff9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte signifié le 14 octobre 2024 par Me [J], la saisie a été dénoncée à M [D] [I].

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c080

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

➢ Sur la saisie conservatoire de comptes joints : Sur l’absence de dénonce au cotitulaire du compte :Aux termes de l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f436e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1c7896b03a2146ea911f8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

AUX MOTIFS QUE selon l'article R2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffa1c87724b5e69d957

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SUR CE, Sur la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 12 décembre 2023 L'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
CA

Chambre civile

64faba0a0f624005e653f651

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

*Sur la demande de nullité de la saisie -attribution : En application de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[V] [W], dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2025, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles R211-1, R211-3, L111

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550313

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

En deuxième lieu, s'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il appartient au juge administratif saisi d'un recours pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616260378672d229b8816366

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2013, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642fb58bcece1704f57473b9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 20 janvier 2022

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28f6a34ad10008581b5c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par lettre recommandée reçue à la cour le 14 juillet 2022, Mme [I] [R] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e59b032d83cfd3e77a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle