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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d7a
20 octobre 2017
20 octobre 2017
X...et Y... à lui payer, chacun, en cause d'appel, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 20 mai 2016, M.
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbdc9ea95b316fdea93
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officiellechambre 1-7
69ce63dacdc6046d47db5067
22 octobre 2025
22 octobre 2025
est [Adresse 3] - RCS B 419408927 3) SOCIETE TOKIO MARINE EUROPE SA, domiciliée [Adresse 4] – LUXEMBOURG, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France et dont le siège social est [Adresse 5]
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302855_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R222-1 du Code de justice administrative : " [], les premiers vice-présidents des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 1° Donner acte des désistements ; ". 2.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b242349d0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de leurs demandes, les consorts [R] font d’abord valoir au visa de l’article R223-10 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun commandement n’a été délivré après la saisie du bien,
Source officiellechambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
682efe31dd4fa92cae29530b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[P] [O] demande au Tribunal de commerce d’ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l’article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Faire droit
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d94423cdc6046d47cdc480
8 avril 2025
8 avril 2025
873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application
Source officielle1ère Chambre
66b5b1001eb0145eaea82eb4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01959 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWY5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 31 octobre 2023 [RG N° R22
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X... à payer à la SARL Divizia la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleAvis
CADA:20235977
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a742f901d4f689722e85
25 avril 2013
25 avril 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielleAvis
CADA:20194060
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Ainsi, sur le fondement de l'article L213-3 du même code et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais est accordée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68ef2c1a796eb4b7485628a1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
EXPRO, JCP de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [X] [R] épouse [K], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310009
7 janvier 2021
7 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 9 sur 66