versé au cours des douze derniers mois ;» L’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale dispose «Les garanties mentionnées à l’article R.242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit

en sont les bénéficiaires et comportant un article 6 rédigé dans les termes exposés par l'intéressé.

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

449 162 106 Ayant son siège social [Adresse 21] [Localité 19] Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIMÉS Monsieur [P] [F] Demeurant [Adresse 12

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

Article 4 Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeurs et salariés, être calculées sur le montant des salaires

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Camille BRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R232 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

Représentés par Me Charles MOUTTET, Avocat au Barreau de PARIS, toque : R242.

R231-72 et R234-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le prescrivent.

Monsieur [E] [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 12 novembre 2013.

Suivant les dispositions de l'article R243-11 du même code, dans sa version issue du décret n° 85-1353-12-17 du 21 décembre 1985 applicable en l'espèce, 'La régularisation s'opère, en cas d'embauche, de

L324-12 devenu l'article L8271-11 indique que " les auditions recueillies peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés ".