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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
1 juin 2018
(n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13015 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94024
1 juin 2018
1 juin 2018
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ea8d6ea26f688da7f5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [Y] a interjeté appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions déposées le 14 février 2024, M.
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
8 novembre 2017
du redressement opéré par l'Urssaf courant juillet 2013 et l'a condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 970556 euros, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 625-5 du code de commerce dispose que les litiges soumis devant le conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2022, le juge de l'expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l'audition des parties au 14 février 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202087_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il soutient que : -les décisions de sanction et de suspension sont entachées d'une méconnaissance dans le respect du contradictoire ainsi que des articles L. 532 à L. 532-13 et L. 532-14 du code général
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98f43328fa00087a2688
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, substitué à l'audience par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R282 INTIMEE S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e75c25a97f0381f56bd
6 mai 2014
6 mai 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 06 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, la société DDC demande à la cour de : Vu les articles 545, 552 et 1240 du code civil, l'article 954 du code de procédure civile, - La déclarer
Source officiellechambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article R212-2 4° de ce même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
6 du décret no 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, pris en application de l'article 71 de la loi précitée, devenu l'article D.321
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda073de4efe649af4dbbd6
10 octobre 2019
10 octobre 2019
[V] [S] à lui restituer le prix de la vente du 14 décembre 2012, soit 19 500 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, à compter de l'assignation
Source officielle6e chambre
64a7b26a3bcaf505db696be1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par courriel du 14 janvier 2022, la société Solocal, informant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
substitué par Me Adeline HUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, double rapporteur devant la Cour
Source officiellePage 9 sur 27