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3 910 résultats pour « article R311-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 9 sur 196

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d1cdc6046d47f9fd15

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Elle soutient en substance : - que le calcul des intérêts conventionnels a été fait conformément à l'article R311-1 du code de la consommation sur la base d'une année de 365 jours avec utilisation d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

Source officielle
TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037686340fe40454171153d

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64eedcd8bb2c32d969d3546a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[C] [K] demeurant [Adresse 4] Informé le 29 août 2023 à 10h15, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f2d05f5aeec3d9692389ac

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

[E] [Z] demeurant Résidence [3] [Adresse 2] Informé le 01 septembre 2023 à 10h46, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de

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CA

4e chambre civile

63b7ccf76b63637c907b7b71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1907 du code civil, L313-1 et R313-1 et son annexe C, L314-1 et suivants et R314-1 et suivants du code de la consommation, de réformer la décision en toutes ses dépositions sauf en ce qu'elle a déclaré

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CA

Avis

CADA:202400468

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edcb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c7

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R311-5 du même code.

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CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des articles L312-8-4°, devenu L313-25-6°, et L312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L131-1, L313-2, R313

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CA

8e Chambre B

5fdd5ae8ea711e038c958f9e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Selon les dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L313-1, L313-2, R313-1 et R314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion des prêts

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CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

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TJ

Saisies immobilières

68f138bc88dcb0e97e8fed4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Octobre 2025 Premier lot N° RG 25/00185 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWM MINUTE N° Copie

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