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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c053
26 juin 2008
26 juin 2008
. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 31 Janvier 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 3144 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JUIN 2008
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210208
15 mars 2018
15 mars 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondée la réclamation de l'indu formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 mai 2009
Source officielleVentes
695d619b75782d5f06003442
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officielleSaisies immobilières
670438178d5cd4a875953e07
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais
Source officiellePPP Contentieux général
669640c3f5112d8edd056afe
9 juillet 2024
9 juillet 2024
octobre 2023, avec intérêts au taux contractuel de 6,194 % sur la somme de 6.553,76 € à compter du 31 octobre 2023, date du dernier décompte, et aux taux légal pour le surplus, conformément à l’article
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, l'EPF PACA, au visa des articles L312-1 et suivants, L322-8 et R311-9 et suivants du code de l'expropriation, de : -déclarer
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle a fourni la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants du code de la consommation et relevé à bon droit
Source officiellePCP JCP fond
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un
Source officielleChambre 1-9
63ca420c9066fd7c90fc2313
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun
Source officielleVentes
67ec2d49dd062d9f810e0da7
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dc3
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officielleVentes
67ec2d50dd062d9f810e0e5e
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officielleVentes
67ec2d51dd062d9f810e0e6e
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4429ffd2adfff4f34a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 31 juillet 2018 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault déboute l'assurée de ses demandes.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6431061b28558704f52e6893
7 avril 2023
7 avril 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
Source officiellePage 9 sur 40