DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B, de M. C et de Mme G est rejetée. Article 2 : M. et Mme B, M.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

R411-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme

L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le non-respect des dispositions de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, imposant la production d'une étude

L’article R411-1 du même code énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication

Par conséquent, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de l'OPH [Localité 4] [Localité 2] HABITAT à ce titre.

à [Localité 4].

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [N] [Adresse 4]

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Par ailleurs l'incident a été rapporté à la direction 4 heures plus tard soit à 10 heures.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code pénal ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 421-1 du code de la consommation, seules les associations

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la

Par conséquent, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de l'OPH [Localité 4] [Localité 2] HABITAT à ce titre.

L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément