Marie Dubois et leur administrateur judiciaire la société AJ UP ès qualités, la somme de 1800 euros chacune, soit un total de 3600 (trois mille six cents) euros en application des dispositions de l'article

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [K] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

[B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

de saisir le tribunal de grande instance aux fins de démolition de l'immeuble dans le délai de prescription, dans les conditions prévues à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, n'a pas caractérisé

L'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi précise que : Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art. L1471-1 V.

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 3123-14-3, ou

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Il soutient également que le traitement des déchets ne respectait pas les normes de sécurité, en violation des dispositions de l'article R4412-121 et R 4412-122 du code du travail.

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Il a rappelé que : - la garantie d'achèvement prévue par l'article R 442-14 du code de l'urbanisme devait être mise en oeuvre en cas de défaillance de l'entreprise et que l'article R 442-17 du même

R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières. () " Aux termes de l'article 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du même

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Ils ont fait valoir les moyens suivants': 1- Le défaut de qualité à agir de la commune de [Localité 4] car, en application de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, l'action en démolition d'un bâtiment