le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CHOLVY et la société ETUDE [D] représentée par Maître [Q] [G], Liquidateur judiciaire de la société CHOLVY pour l'entendre : VU les articles

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, ,Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 12

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, ,Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 12

l'audience par Madame [Q] [P], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que, bien que la débitrice ait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 12

PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 12

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

L'affaire a donc été rappelée à l'audience du 12/12/2025 pour la question de la liquidation de l'astreinte.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu'en l'espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL POLE TEAM a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21/12

Par une lettre envoyée le 10 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R611-7 du code de justice administrative, Mme B... et la caisse d’allocations familiales de la Moselle ont été informés

L'article R624-8 ouvre à tout intéressé un délai de 1 mois suivant cette publication pour porter une réclamation contre cet état des créances devant le juge-commissaire.

Ils maintiennent leurs demandes à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

désistement d’instance et d’action à l’égard de la société ROC CONSTRUCTION, - juger que chacune des parties gardera les dépens à sa charge, Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 12

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 29/07/2026.