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FIXE provisoirement au 24 avril 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, M. Noël CENCI. NOMME en qualité de liquidateur, Me [W] [P], [Adresse 2].

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f115cdc6046d47163e6f

Commerce

2 avril 2026

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL ESPO, coiffure, expose que cette dernière a obtenu un plan de redressement sur 10 ans par jugement du Tribunal de Commerce de Vesoul en date du 24

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

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5ème Chambre

68f07d9ebfd83326c706379f

Appel

15 octobre 2025

FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /[Immatriculation 3] OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

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4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

Source officielle

Chambre 1-4

69cf701ccdc6046d47f5224e

Appel

2 avril 2026

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

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Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

-Fixé en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 23 septembre 2027, sauf à être prorogée sur requête

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Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4358cdc6046d47ab6a05

Commerce

8 juillet 2025

de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, En présence du Ministère Public représenté par Margaux JOVIN, Procureur de la République, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 24

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f08cdc6046d47e96eba

Commerce

4 mai 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

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4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

50, clôturé le 24 décembre 2010 et signé par le juge commissaire).

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2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

Par ordonnance du 6 juin 2024, les deux procédures N° 24/01595 et 24/00012 ont été jointes sous le numéro 24/00012.

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Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e37

Appel

14 octobre 2025

de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 08 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article

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5ème Chambre

68f07d9ebfd83326c706379d

Appel

15 octobre 2025

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a961

Appel

27 octobre 2017

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

Appel

27 octobre 2017

Source officielle

Chambre commerciale

5fd87612e11db724adc8ce0f

Appel

8 décembre 2020

[D] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 27 octobre 2020 : Vu les dispositions des articles L622-25, R622-24, R622-23 2° du code de commerce, de l'article

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

Administratif

22 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Le docteur E...

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Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10893

Appel

2 octobre 2025

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebf

Appel

24 janvier 2018

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

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