AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22
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Chambre contentieux et sanctions PC
69dd15cacdc6046d47193605
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 22 janvier 2025 ; Le tribunal s'est
Source officielle