AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
5 mai 2022
des principaux contrats en cours et qu'il appartient au mandataire judiciaire, en vertu de l'article R622-21 du code de commerce, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture d'avertir les
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Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
29 janvier 2020
[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.
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