AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977d4
28 août 2023
28 août 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
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Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sont déterminées par un décret en Conseil d'État en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. » L'article R642-40 précisant : « En application de l'article L642-22
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