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En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

R631-1 du code de commerce.

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