: [13] Service Surendettement [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée [12] Chez [18] [Adresse 21] [Localité 6]

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R741-1 du code de la consommation, “ Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 5 mars 2025 à 10h 30 (heure de Mayotte), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R781-

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il argue donc de l'incompétence du signataire de la requête de son dossier pour solliciter sa remise en liberté, ce qui constitue un moyen factuel, motivé en droit puisqu'au visa de l'article R741-2 du

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et

réquisitions écrites la confirmation de l'ordonnance ; Les débats ont eu lieu en audience publique à la Cour d'appel de Basse-Terre, le mercredi 3 avril 2024 à 9h30 ; Vu les dispositions des articles

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

[S] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Débiteur Société [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Créancier Non comparants DÉBATS : Le 03 décembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la

L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle monsieur [C] [M] n'a pas comparu.

client Chez [31] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée [21] Chez [Localité 32] CONTENTIEUX Service surendettement [Localité 18] non comparante, ni représentée [Localité 4] [Adresse 6]

[3] - Service Attitude [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée [4] Chez [Localité 9] Contentieux [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée [5] Chez [6]-surendettement

Cette demande a été déclarée recevable le 6 juillet 2023.

L'article R741-1 précise : "Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 mars 2026.