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Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

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Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f298

Appel

8 octobre 2025

[T] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

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Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe49cdc6046d47d2591c

Appel

1 avril 2026

[D] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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Pôle 1 - Chambre 11

6a0e990bcdc6046d47657c7a

Appel

20 mai 2026

[L] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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Pôle 1 - Chambre 11

69d9da45cdc6046d47d916f1

Appel

10 avril 2026

[D] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe31cdc6046d47d253cb

Appel

1 avril 2026

[O] [J] en réalité [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci

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Pôle 1 - Chambre 11

69d73a5fcdc6046d479b4c0b

Appel

8 avril 2026

[M] [A] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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Pôle 1 - Chambre 11

69d73a64cdc6046d479b4c70

Appel

8 avril 2026

[G] [M] reçues le 7 avril 2026 à 17h04 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable

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6a152b5ecdc6046d47f26a3e

Appel

23 mai 2026

[F] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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68edd8f487178132e1935070

Appel

13 octobre 2025

[O] [F] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

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Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe21cdc6046d47d250a6

Appel

1 avril 2026

[D] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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69cdfe24cdc6046d47d25103

Appel

1 avril 2026

[Y] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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69cdfe29cdc6046d47d25226

Appel

1 avril 2026

[H] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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69cdfe3fcdc6046d47d256f0

Appel

1 avril 2026

[U] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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69cdfe4ccdc6046d47d259a0

Appel

1 avril 2026

[M] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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69d73aa4cdc6046d479b512d

Appel

8 avril 2026

[U] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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Pôle 1 - Chambre 11

67f602521c1a56b8e1651ef9

Appel

8 avril 2025

[U] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

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Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7247cdc6046d47744e03

Appel

29 mai 2026

[Y] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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Pôle 1 - Chambre 11

695e1d4c75782d5f060e514e

Appel

6 janvier 2026

[F] [W] reçuyes le 5 janvier 2026 à 15 h05 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable

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Pôle 1 - Chambre 11

69621514cdc6046d47d33d21

Appel

9 janvier 2026

[C] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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