de l'employeur à des dommages-intérêts sous la forme d'une indemnité égale au solde des congés payés restant dus ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que la compensation de l'article

L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre

L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

prévue au contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la combinaison des deux premiers de

La cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges a été prononcée pour violation des articles L.144-3 et L.144-4 du code de commerce alors applicables, et de l'article L.144-10 du même code

paquebots-croisière Paquet au titre des frais professionnels et, d'autre part en raison des dissimulations de salaires versés par l'intéressé à ce même personnel, alors que les rapports établis en application de l'article

144 et 145 du Code de procédure pénale et, d'autre part, qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 5 1 de la Convention susvisée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

X... a pu valablement donner en location gérance les biens dont il a hérité de ses parents, l'article L. 144-3 du code de commerce ne lui étant pas applicable en vertu des dispositions de l'article L.

rentrée scolaire 1993-1994, sous réserve que cet établissement soit en mesure de l'accueillir ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

Le 14 janvier 2019, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris a réduit le délai prévu à l'article L.144-3 du code de commerce et a autorisé la société Panier à concéder à la société

les sanction pécuniaires ; que cependant la loi admet deux cas de compensation légale à savoir l'article L.144-1 concernant les créances pour fournitures diverses pour lesquelles il pose une interdiction

la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ne fait obligation au représentant d'une partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un mandat

R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ne fait obligation au représentant d'une partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un mandat

Sociale ; qu' il convient de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018