X... a été classée par la Sécurité sociale en 2e catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et partant que M.

termes de l'article L.341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement : " Le

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée

L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer valables les engagements de caution souscrits par M. et Mme Y... sans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de

[U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M.

selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celles prescrites par les articles

susvisés, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'absence de mention, dans le contrat de prêt, de l'identité de l'ensemble des personnes physiques

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et

(la caution) a opposé la nullité de l'acte ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme alors, selon le moyen, que l'article L. 341-2 du code

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 2°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation ; qu'en jugeant que la retranscription erronée de la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, qui indiquait une durée

Selon l’article R. 341-7 du même code : « La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans

L. 341-4 du code de la consommation et de rejeter leur demander en paiement, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se

L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'absence de la mention manuscrite imposée à l'article L. 341-3 du code civil n'entraîne pas la nullité du cautionnement, mais seulement celle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son

Y... pouvait reprendre une activité rémunérée, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-11 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que

[M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale.

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans