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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101443_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037600021
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036827034
13 avril 2018
13 avril 2018
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089196
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:488764.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:494032.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307776_20250207
7 février 2025
7 février 2025
dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article 413-9 du code pénal dispose que : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2400105_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D’une part, aux termes de de l’article 413-9 du code pénal : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300195_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a fondé sa décision sur l'article L. 413-7 du même code ; - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
413-9 du code pénal ».
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006667
15 juin 2020
15 juin 2020
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2407401_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2325143_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ".
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