condamné à 8 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux dans le délai de 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus

d'un terrain de camping ou de stationnement de caravanes, elles n'interdisent pas la pratique isolée du camping ou du caravaning, en particulier à son domicile ; que, selon les dispositions des articles

avec un état pathologique antérieur ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code

décade de cette première livraison ; en cas, comme en l'espèce, de facture périodique, le délai de paiement est même de trente jours à compter de la fin du mois de livraison ; l'interprétation de l'article

être pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation des lésions dues à l'accident ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles

de paiement étaient dus à des litiges ou à des compensations ; - a dénaturé les pièces du dossier en rejetant le moyen tiré de ce qu'en lui infligeant une amende sur le fondement du 1° et du 2° de l'article

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

l'accueil par des particuliers à titre onéreux de personnes âgées et ce en état de récidive légale, pour avoir été condamnée pour des faits de même nature le 15 mars 2005 ; Infraction prévue par les articles

ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443

le plateau tibial externe) qui s'inscrit dans les conséquences de la lésion initiale survenu après la guérison apparente de la victime et caractérise ainsi une rechute au sens des dispositions des articles

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 443-6 du Code de la construction ; Attendu, selon ce texte applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

possibilité en cas d'aggravation survenue postérieurement à la date de révision de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2 et R. 441-11 dans sa rédaction alors

modification du cahier des charges alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son dire elle exposait que "du chef de l'épouse", elle "tient à rappeler le privilège dont elle bénéficie en vertu de l'article

avis de réception du demandeur; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si, comme il le soutenait, cette citation ne constituait pas une véritable demande adressée à la Caisse dans les conditions de l'article