européenne, de l'article L. 450-4 du code de commerce et des articles L. 420-1 du code de commerce et 102 TFUE, les sociétés appelantes demandent au Premier président de la cour d'appel de Paris de bien

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

48 de la loi du 1er décembre 1986, alors applicable, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce modifié ; Que le pourvoi en cassation s'effectue selon les règles prévues par le Code de procédure

Un recours, tel que celui ouvert par l’article L.450‑4 du code de commerce, devait leur permettre d’obtenir, le cas échéant, la restitution des documents concernés ou l’assurance de leur parfait effacement

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société Berkvens France, pris de la violation de l'article

Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein notamment

Elle jugea que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas à celles des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles assurent

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention

des mesures de visite et de saisie impose au juge de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article

L'exigence posée par l'article L. 450-4, alinéa 2 du code de commerce est ainsi respectée.

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

C... était seule présente pour assister l'une des deux équipes d'enquête constituée pendant la visite, le premier président a méconnu tant l'article L. 450-4 du code de commerce, que l'article 6 de la

L. 421-1, L. 450-1, L. 450-4 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M.

6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article

de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation ; "en ce que par ordonnance du 23 juin 2004, prononcée en vertu de l'article

ayant formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette ordonnance, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article

Sur la base de ces éléments, le JLD caractérisa l’existence d’indices permettant de présumer l’existence de pratiques prohibées au sens de l’article L. 450-4 du code de commerce. 8.