1er chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé par la Caisse sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation, proposée

L'arrêt retient, ensuite, qu'il résulte des termes du paragraphe 5) de l'article XII que les parties contractantes ont assujetti leur offre d'arbitrage au respect des conditions énumérées à cet article

observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUYNH Xia

2 du chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni du jugement, que la caisse primaire d'assurance maladie

d'irrecevabilité sont de droit strict, que l'impossibilité pour la caisse de discuter une cotation, faute de réponse à une demande d'entente préalable dans les dix jours, impossibilité découlant de l'article

Code de la sécurité sociale, de l'article 5 de la première partie et du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; alors, 2 / que

42.121 formé par Mme Marie-Reine XA..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° E 99-42.122 formé par Mme Elisabeth XH..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° F 99-42.123 formé par Mme Odile XI

L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente aux congés payés étant égale, en vertu de l'article

3 "traitements des conséquences motrices des affections neurologiques" du chapitre III du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27

Roger XY..., demeurant ..., XIV - Sur le pourvoi n° F 96-40.110 formé par M. Georges O..., demeurant ..., XV - Sur le pourvoi n° H 96-40.111 formé par M.

Roger XY..., demeurant ..., XIV - Sur le pourvoi n° F 96-40.110 formé par M. Georges O..., demeurant ..., XV - Sur le pourvoi n° H 96-40.111 formé par M.

8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention

8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention

- Sur le pourvoi n° S 99-44.019 formé par Mme Jacqueline F..., demeurant ..., XII - Sur le pourvoi n° T 99-44.020 formé par Mme Y...

des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les dispositions de ladite nomenclature s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux; qu'en outre, selon l'article R. 162-52 du Code de

requesting recognition would be subject to persecution based on race, religion, nationality, membership of a certain social group or political views, or would be subject to treatment proscribed by Article

XII-2 et XII-4 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 subordonnent le classement des ouvriers du bâtiment au niveau II à la justification par l'intéressé, notamment

articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que la promotion à un niveau supérieur dans un délai de neuf ou six mois, prévue par l'article XII-4 de la