Relying on Articles 10 and 13 of the Convention, the applicant in application no. 43445/18 also complains that he was subjected to the ill-treatment because of his journalistic work and that there was

Relying on Articles 10 and 13 of the Convention and Article 18 of the Convention in conjunction with Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention, they also complain that the imposition of travel bans

au contrat proposé conforme aux dispositions de l'article 11-6 du décret du 17 mars 1967, - le défaut de notification de l'ordre du jour complémentaire dans les délais prescrits par les articles 10 et

incompétente pour connaître de la demande en réparation présentée par la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 4131-2 du code de la santé publique au regard du droit de l’Union européenne ; l’article L. 4131-2 du code de la santé publique méconnaît les dispositions des articles 10 et 13 de la directive du

bonne foi, après avoir retenu que ces propos caractérisent des faits de diffamation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Invoquant les articles   10 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la mesure de blocage susmentionnée et d’une ineffectivité des recours qu’il a exercés devant les juges de

  The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 10 and 13 (art. 10, art. 13) of

Aux termes de l'article 1er du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996, dans sa rédaction applicable au litige : " Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet

a été jugé compatible avec l’emploi postulé en application des dispositions du 5° de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ».

14-28.086, référence déjà mentionnée par le juge de la mise en état). *** Le Conseil Constitutionnel, dans une décision n°86-224DC du 23 janvier 1987 a considéré « que les dispositions des articles

    Accordingly, there has been a violation of Article 13 in conjunction with Article 10. OTHER COMPLAINTS 34.

en ce qui concerne le non-respect éventuel des dispositions des articles 10 UB, 13 UB et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le permis ne pouvait légalement être refusé sur le fondement de l'article

He relied on Article 5 §§ 1, 3 and 4, Article 6 § 1, and Articles 10 and 13 of the Convention, and Article 2 of Protocol No. 4.

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire ouverte à

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire ouverte à

10 à 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 de l'organisation judiciaire et du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs et des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi

combiné avec son article 13 ( Mehmet Emin Yıldız et autres , précité), dont les dispositions se lisent ainsi : Article 10 «   1.