aussi les article 3 et 16 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant.

clientèle professionnelle " ; que, par la même décision, l'ARCEP désigne la société France Télécom comme seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché ainsi défini ; que, par les articles

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

méconnait les articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux ; - il méconnaît les lignes directrices de

3, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2./ ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des

fondamentales ; - elle viole les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle viole les stipulations de l'article 16 de la

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

territoriaux et des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie

Il ressort des pièces du dossier qu’en application de l'article LP. 3-I de la loi du pays susvisée du 23 décembre 2021 relative aux débits de boissons, laquelle a créé le code des débits de boissons en

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A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

; - il méconnait l'article 2 du titre 3 du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) de la commune ; - le projet méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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