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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f14efd88dcb0e97e911790
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00891 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IC25 DECISION DE DESISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a663049324999a647a5255
10 octobre 2024
10 octobre 2024
présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7512c0f14416cdeb0a78
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210858
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le moyen tiré de l'acquisition d'une prescription biennale en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, d'AVOIR constaté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411d
5 avril 2024
5 avril 2024
COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer à une date ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221869
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, specifically Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23 December 2005 to pending national proceedings involving the applicants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006623_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
il a fait réaliser des travaux uniquement dédiés à une installation qui lui appartient ; il est ainsi fondé à opposer à la régie Gaz Électricité de Bonneville la prescription d'assiette tirée des articles
Source officielle4ème Chambre civile
66981c17b60c111a421ea723
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'article L. 218-2 du code de commerce prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
Source officielleChambre 01
68e94c113ea43407b9101255
10 octobre 2025
10 octobre 2025
judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de LILLE du 24 octobre 2022, comme étant infondée ; REJETER la fin de non-recevoir fondée sur l’acquisition de la prescription prévue par l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110486
12 novembre 2020
12 novembre 2020
P... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux
Source officielleChambre 8/Section 4-CCEFE
686d5cdda2273490db10677c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION, Sur le cantonnement des saisies et la prescription des intérêts : L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils
Source officielleChambre civile
6801dfce354955cf78ced49c
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment: - écarté la prescription biennale de l'article L.218-2 du code la consommation, la SCI ne pouvant être qualifiée de 'consommateur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b1204c0caeeb993d94
24 avril 2024
24 avril 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 décembre 2023, le Tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord de la partie
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle fait valoir que les dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation s'appliquent seulement aux actions menées contre les consommateurs, à savoir les personnes physiques, mais pas aux
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b301
15 juin 1977
15 juin 1977
DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DISQUALIFIER LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE EN CELLE PREVUE A L'ARTICLE R 237 DU MEME CODE ET CONDAMNER LE DEMANDEUR EGALEMENT DE CE CHEF, LES JUGES
Source officielle6ème Chambre
680b1a612364a383b7747556
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que l'action de la SA BPE était prescrite en application de l'article L.218-2 du code de la consommation. De surcroît, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209602
30 mars 2021
30 mars 2021
When those proceedings were pending before the Court of Appeal of Venice, Article 1 § 218 of Law no. 266/2005 of 23 December 2005 entered into force.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c869
26 avril 1988
26 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 218 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition
Source officiellePôle social
6654cc26f31ecb9d9326b379
16 avril 2024
16 avril 2024
DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité 3], représentée par Mme [W] [B] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Muriel DESURMONT, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article
Source officiellePôle social
68e94c473ea43407b910151c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], Représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article
Source officiellePage 9 sur 9217