L. 242-1, L. 311-2, L. 311-11 et L. 243-15 du code de la sécurité sociale et des articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'obligation

Aux termes des articles L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires

L'article R. 8222-1 de ce code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins

* En application de l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de

* En application de l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de

outre les majorations de retard complémentaires et les frais de signification ; 1°) ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article

Sur la régularité de la procédure : Les premiers juges ont, après avoir rappelé les articles L. 8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail et l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

L. 8221-1 à -5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

Au cour de ce contrôle il lui a été donné de constater que la SARL APM avait assuré sa prestation en violation des articles L.8221-1 à 3 et R.8222-1 du code du travail.

contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, l'URSSAF a procédé à un redressement de cotisations, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, sur le fondement des articles

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.

L. 8222-1 du code du travail, en n'exigeant pas la production des documents prévus à l'article D. 8222-5 du même code.

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail

La cour d'appel considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en relevant que l'article D. 8222-7 1° b) (devenu D. 8222-7 1° b) du code

La cour d'appel considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en relevant que l'article D. 8222-7 1° b) (devenu D. 8222-7 1° b) du code

Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations

L'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat ayant pour objet une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation